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Voiture vendu dans un Garage et je reçois une amende 1 an plus tard? en juillet 2007 j'ai vendu ma clio dans un Garage pour acheter une voiture neuve. Je reçois ce jour (1 an plus tard" une amende pour "vignette d'assurance non mise" . donc j'en déduis que la carte grise est toujours à mon nom. Quels sont mes droits ? J'ai en ma possession une copie de la carte grisze vendu et le volet A de l'acte de vente. Le Garage a revendu ma voiture a un marchand et il m'a dit qu'il n'était pas obligé de faire le changement à la sous préfecture ! Est ce vrai?
Bonjour,
Afin d'éviter ce genre de problème lors de toute vente de véhicule, il est nécessaire d'une part de faire les photocopies de la carte grise barrée et autres documents prévus à la vente.
L'essentiel c'est surtout de renvoyer à la préfecture un exemplaire du certification de cession signé par les deux parties.
Quoiqu'il en soit, la faute ne vient pas de vous. Le garagiste aurait dû mettre le véhicule à son nom. Par conséquent, ce dernier à profiter de votre véhicule avant de le vendre sans le mettre à son nom.
Pour preuve, si le garagiste avait immatriculé votre ancien véhicule à son nom, l'amande lui serait parvenue.
Bref, je vous conseille d'envoyer toutes les copies des documents de la vente de votre véhicule à l'adresse indiquée sur l'amende accompagner de l'amende et d'un courrier expliquant la situation.
Ne payez pas. Car l'amende payée, vous risquez de ne pas être remboursé ou bien de l'être dans un long moment.
S'il vous manque des documents relatifs à la vente, retournez voir le concessionnaire. Il doit avoir encore les archives.
Dans le pire des cas, déposez plainte contre le Garage.
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